Justice pénale

Les autres mesures

Qu’est-ce qu’une mesure extrajudiciaire ?

Les mesures extrajudiciaires constituent une alternative au système judiciaire formel pour responsabiliser et réadapter les adolescents ayant commis des infractions. Ainsi, les jeunes qui bénéficient d’une mesure extrajudiciaire évitent le dépôt d’accusations criminelles contre eux et les passages obligés devant le tribunal.

La possibilité d’employer une mesure extrajudiciaire à l’égard de l’adolescent doit être envisagée d’abord par les policiers dès le début de leur intervention.

Existe-t-il divers types de mesures extrajudiciaires ?

Oui. La loi prévoit comme mesures extrajudiciaires pouvant être utilisées par les policiers, les mesures suivantes :

• ne prendre aucune mesure contre l’adolescent ;
  
  
• lui donner un avertissement. Cela signifie que les policiers prennent le temps de discuter avec le jeune et avec ses parents. À cette occasion, ils expliquent clairement les conséquences légales que peut possiblement entraîner le comportement de l’adolescent;
  
  
• mettre le jeune en garde, ce qui veut dire lui donner un avertissement officiel sous forme de lettre à ses parents ou de rencontre avec ceux-ci. La lettre indique aux parents que leur adolescent a commis une infraction et que des policiers sont intervenus auprès de lui. Il n’y a cependant pas de programme de mise en garde au Québec ;
  
  
• diriger le jeune vers un organisme ou un programme pouvant l’aider à modifier son comportement afin qu’il ne commette pas d’autres infractions. L’adolescent doit toutefois être d’accord avec cette dernière mesure.

Il faut savoir que lorsque les policiers appliquent une de ces mesures à un jeune, ce dernier a le droit de consulter un avocat. Ceci est particulièrement pertinent lorsqu’on décide de diriger le jeune vers un organisme ou un programme susceptible de lui venir en aide étant donné qu’il doit absolument donner son accord pour que cette mesure puisse s’appliquer. Le fait de consulter un avocat pourra l’aider à prendre une décision éclairée.

Lorsque l’infraction commise par le jeune est plus grave et que les mesures extrajudiciaires précédentes ne sont pas appropriées, les intervenants peuvent recourir aux mesures extrajudiciaires un peu plus sévères, qui portent le nom de « sanctions extrajudiciaires ». On peut comparer les sanctions extrajudiciaires aux mesures de rechange telles qu’elles existaient sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants. Comme les mesures de rechange, les sanctions extrajudiciaires prennent plusieurs formes (versement d'une somme d’argent à un organisme, exécution d'un travail bénévole au bénéfice de la victime, travaux communautaires, etc.). Si tu veux en savoir davantage, consulte la capsule Les sanctions extrajudiciaires.

Pourquoi opter pour les mesures extrajudiciaires ?

La loi énonce que les mesures extrajudiciaires constituent souvent la façon la plus rapide et la plus efficace de s’attaquer à la délinquance des adolescents. Elles sont conçues comme des moyens éducatifs permettant au jeune qui a commis une infraction de réaliser que le geste qu’il a posé est interdit, mais surtout inacceptable en société. De plus, ces mesures l’incitent à reconnaître et à réparer les dommages qu’il a causés sans toutefois l’engager dans le système judiciaire, ce qui évite qu’un dossier judiciaire soit créé.

Les différents intervenants qui prennent des décisions concernant l’adolescent doivent donc déterminer si les mesures extrajudiciaires seront suffisantes pour le responsabiliser. Puisque ce choix doit être fait dans les plus brefs délais après l’arrestation, le jeune est tout de suite pris en charge par divers professionnels qui sont en mesure de lui apporter l’aide dont il a besoin.

En s’attaquant rapidement au comportement criminel de l’adolescent au moment où il se manifeste, on augmente les chances de le corriger efficacement et d’éviter que l’adolescent doive de nouveau faire face au système de justice pénale. De plus, le choix d’avoir recours à une mesure extrajudiciaire lorsque l’adolescent n’a commis qu’une infraction mineure respecte davantage ses droits et libertés que ne le ferait un passage obligé devant le tribunal.

La petite bagarre d’Antoine est un bon exemple d’une infraction se prêtant à l’application de mesures extrajudiciaires.

Dans quels cas les mesures extrajudiciaires s’appliquent-elles à un adolescent ?

Lorsque l’adolescent commet une première infraction sans violence (un vol à l’étalage ou un méfait, par exemple) et que son passé judiciaire est blanc comme neige, la loi tient pour acquis que les mesures extrajudiciaires seront suffisantes pour le responsabiliser face à l’égard de cette infraction.

Cependant, même quand l’adolescent a déjà fait l’objet d’une mesure extrajudiciaire ou que l’infraction en cause a comporté l’utilisation de la violence, les mesures extrajudiciaires demeurent appropriées si on juge qu’elles suffiront à le responsabiliser relativement à l’infraction. Ces mesures peuvent même être appliquées à un adolescent qui a déjà été condamné par le Tribunal pour adolescents.

Comme tu peux le constater, la grande question qu’on doit se poser avant de recourir à une mesure extrajudiciaire est de savoir si cette mesure sera suffisante pour responsabiliser l’adolescent tout en favorisant sa réadaptation.

Quelles personnes peuvent intervenir dans le choix de la mesure extrajudiciaire?

Plusieurs personnes peuvent agir lorsqu’il est question d’envisager de recourir à une mesure extrajudiciaire pour responsabiliser un adolescent. La première personne qui doit envisager cette option est le policier. Dès le début d’une intervention impliquant un adolescent, l’agent de police doit déterminer s’il est préférable de recourir à une mesure extrajudiciaire plutôt que de faire porter des accusations contre lui.

Lorsque le cas de l’adolescent se prête plutôt à l’application d’une sanction extrajudiciaire, le dossier de l’adolescent doit d'abord être présenté à un procureur de la Couronne. Avant de pouvoir faire participer le jeune à un programme de sanctions extrajudiciaires, le procureur de la Couronne doit déterminer si la preuve dont il dispose suffirait à établir la culpabilité de l’adolescent devant le tribunal. Ainsi, si la preuve n’est pas suffisante pour justifier le dépôt d’accusations, le dossier sera fermé. De plus, pour participer au programme de sanctions extrajudiciaires, le jeune doit se reconnaître responsable de l’infraction, d’où l’importance de rencontrer ou de consulter un avocat avant d’accepter de participer au programme de sanctions extrajudiciaires.

Outre le policier et le procureur de la Couronne, les victimes jouent également un rôle important. En effet, comme la sanction extrajudiciaire peut représenter pour la victime un moyen de se faire indemniser du dommage que l’infraction lui a causé, la loi lui donne l’occasion d’exprimer son opinion. La participation des familles et de la collectivité est aussi grandement favorisée. En obtenant l’avis de diverses personnes, on multiplie les chances de choisir la sanction la plus appropriée à la situation. Pour en savoir davantage sur les sanctions extrajudiciaires, consulte les capsules Les sanctions extrajudiciares et La mise en oeuvre d'une sanction extrajudiciaire.

1. Regroupement des organismes de justice alternative du Québec
2. Texte de la loi