Justice pénale

Les principes à la base de la justice pénale pour adolescents

Quelle lois s’appliquent aux adolescents qui sont accusés d'avoir commis des infractions ?

Les adolescents de 12 à 17 ans, partout au Canada, sont soumis à des règles spécialement conçues pour eux, qui déterminent un cadre de procès criminel différent de celui des adultes. Il s’agit de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA).

Le cas de Valérie sera donc traité différemment de celui d’un adulte qui serait accusé de la même infraction.

D'autres lois viennent s'appliquer de concert avec la LSJPA:

• Le Code criminel précise quels gestes sont considérés comme des infractions;
  
• la Charte canadienne des droits et libertés détermine les droits fondamentaux, dont les conditions qui font qu'une preuve peut être acceptable ou pas;
  
• la Loi réglementant les drogues et autres substances énumère les substances considérées comme illégales au Canada;
  
• la Loi sur la preuve contient diverses règles liées entre autres aux témoignages.

Dans quels cas un adolescent est-il soumis à cette loi ?

Mentionnons d’abord qu’un adolescent est défini par la LSJPA comme étant une personne âgée d’au moins 12 ans et n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans. Autrement dit, la loi s’applique uniquement aux adolescents. On ne peut pas, par exemple, poursuivre un enfant de 11 ans en vertu de cette loi, peu importe la gravité de son geste.

Ensuite, pour être régi par la LSJPA, l’adolescent doit être accusé d'une infraction à une loi fédérale, telle qu’une infraction contenue au Code criminel. Si le cas du jeune répond à ces critères et que ce dernier est accusé, la poursuite sera intentée devant le tribunal pour adolescents. Au Québec, c’est la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse qui fait office de tribunal pour adolescents. Quand il s’agit d’une infraction à une loi provinciale ou à un règlement municipal (une infraction au Code de la sécurité routière par exemple), la LSJPA ne s’applique pas.
Cela veut dire que le jeune qui a commis ce type d’infraction ne pourra pas bénéficier des droits spécialement accordés aux adolescents en vertu de la LSJPA.

Par contre, lorsque l’accusé est âgé de moins de 18 ans, il est possible de demander que les procédures se déroulent devant le tribunal pour adolescents.

Quels sont les grands principes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ?

La LSJPA poursuit trois grands principes, soit :

• la prévention du crime;
  
  
• la réadaptation et la réinsertion sociale des adolescents;
  
  
• la responsabilisation des adolescents, c’est-à-dire le fait de leur faire prendre conscience qu’ils sont responsables des gestes qu’ils posent et qu’ils doivent en assumer les conséquences.

La loi considère que la meilleure façon de protéger la société à long terme est encore d’investir dans le potentiel positif des jeunes qui, bien souvent, ne demande qu’à se révéler au grand jour.

Est-ce que la LSJPA poursuit d’autres objectifs ?

Oui. Celle-ci prévoit aussi que certaines priorités devront être respectées. En voici quelques-unes :

• Face à une infraction commise par un adolescent, le système de justice pénale doit favoriser des sanctions à la fois justes et proportionnelles à la gravité de l’infraction commise par le jeune et compatibles avec son état de dépendance et son degré de maturité.
  
  
• L’application de la loi à l’égard d’un jeune doit se faire vite, compte tenu du développement rapide. Concrètement, il est hors de question qu’un adolescent ayant commis une infraction à l’âge de 14 ans subisse son procès seulement à 17 ans.
  
  
• Les décisions du juge doivent autant que possible favoriser la participation de la famille de l’adolescent à sa réinsertion sociale ainsi que celle des organismes spécialement créés pour atteindre cet objectif.
  
  
• L’application de la loi doit se faire en respectant la protection de la vie privée des adolescents. Des mesures sont donc prises pour contrôler l’accès aux dossiers les concernant.
  
  
• La loi reconnaît aux adolescents le droit d’être entendus dans les procédures intentées contre eux ainsi que celui d’y prendre part. Ainsi, il n’est aucunement question que les intervenants sociaux et les acteurs du système judiciaire prennent des décisions sans demander l’avis des adolescents concernés.
  
  
• Dans le cadre des procédures prévues par la loi, les victimes doivent être traitées avec courtoisie et compassion, dans le respect de leur dignité. Ce n’est jamais une partie de plaisir que que de devoir raconter sa mésaventure à la cour. La loi souligne qu’il faut éviter le plus possible à ces personnes des inconvénients supplémentaires.
  
  
• Finalement, la loi met l’accent sur le droit des parents de l’adolescent et aussi des victimes d’être informés des procédures intentées contre l’adolescent et d’y être entendus.