L’abécédaire judiciaire, c’est 26 notions de droit présentées de manière vivante. Découvre des règles de droit surprenantes au fil des mésaventures juridiques de certains personnages ou à travers des textes parfois plus sérieux, mais toujours stimulants. Une initiation à la justice de A à Z, dictionnaire en moins!
T
comme Tribunaux
« Il ne s’en tirera pas comme ça! S’il le faut, je suis prête à aller jusque devant les tribunaux! » Voici une exclamation typique d’une personne qui se sent lésée dans ses droits. Mais en quoi consistent les tribunaux, au juste? Une personne peut-elle se présenter à n’importe quel tribunal pour y soumettre n’importe quel type de demande? Et si elle est insatisfaite de la décision rendue, a-t-elle des recours? Pour répondre à ces questions, il faut d’abord savoir comment sont organisés nos tribunaux.
Voici un survol des principaux tribunaux au Québec ainsi qu’une description de certaines de leurs compétences (ou, si tu préfères, du type d’affaires qui sont de leur ressort).
Les tribunaux de première instance
Pas satisfait du jugement? Sache que dans certaines circonstances, et en respectant les conditions prévues par la loi, il est possible de faire appel d’une décision d’un juge auprès d’un des tribunaux d’appel suivants.
Voici un survol des principaux tribunaux au Québec ainsi qu’une description de certaines de leurs compétences (ou, si tu préfères, du type d’affaires qui sont de leur ressort).
Les tribunaux de première instance
Les cours municipales
Les cours municipales entendent les causes portant sur un désaccord entre un citoyen et sa municipalité (sur le paiement d’un compte de taxes, par exemple) et celles relatives à une infraction qui n’est pas criminelle (comme la commission d’un excès de vitesse pour lequel on a reçu une contravention).
À Laval, Montréal et Québec, elles sont exceptionnellement responsables de trancher certaines affaires criminelles, comme le fait d’avoir« troublé la paix » lors d’un party bien arrosé!
À Laval, Montréal et Québec, elles sont exceptionnellement responsables de trancher certaines affaires criminelles, comme le fait d’avoir« troublé la paix » lors d’un party bien arrosé!
La Cour du Québec
Généralement, une cour provinciale est composée de plusieurs chambres et divisions qui sont toutes responsables de dossiers différents. Au Québec, la cour provinciale se nomme« Cour du Québec » et est structurée comme suit :
- La Chambre criminelle et pénale
En matière criminelle, les cours provinciales sont compétentes pour entendre les causes moins importantes où l’accusé n’est pas obligé d’être jugé par un juge de la Cour supérieure ou par un juge avec jury.
- La Chambre civile et sa Division des petites créances
La Chambre civile entend les poursuites dont la valeur est de moins de 70 000 $ (sauf celles portant sur une pension alimentaire), tandis que sa Division des petites créances traite des réclamations de 7000 $ et moins. À cette dernière, les parties ne sont pas représentées par un avocat, et le juge interroge lui-même les témoins, ce qui rend cette cour plus accessible à la population.
- La Chambre de la jeunesse
La Chambre de la jeunesse entend les procès pénaux ou criminels dans lesquels l’accusé est un mineur. Elle tranche aussi les demandes en matière de protection de la jeunesse (DPJ) et d’adoption.
La Cour supérieure
Dans toutes les provinces du Canada, le tribunal de droit commun est l’épine dorsale du système judiciaire. Il possède en effet une compétence« inhérente », c’est-à-dire qu’il tranche tous les litiges ne relevant pas expressément d’un autre tribunal. On pourrait dire en quelque sorte que c’est« l’homme à tout faire » du système judiciaire!
Au Québec, ce tribunal se nomme« Cour supérieure », et c’est lui qui entend les causes concernant, par exemple, les divorces et les pensions alimentaires, les litiges d’une valeur monétaire importante (de plus de 70 000 $), les meurtres ainsi que les demandes d’injonctions (un ordre de faire ou ne pas faire quelque chose).
Au Québec, ce tribunal se nomme« Cour supérieure », et c’est lui qui entend les causes concernant, par exemple, les divorces et les pensions alimentaires, les litiges d’une valeur monétaire importante (de plus de 70 000 $), les meurtres ainsi que les demandes d’injonctions (un ordre de faire ou ne pas faire quelque chose).
Les autres tribunaux
Les tribunaux d'appel
Sans entrer dans les détails, mentionnons qu’il existe d’autres tribunaux dont le mandat est de trancher les litiges concernant un sujet précis. On n’a qu’à penser au Tribunal administratif du Québec (TAQ), à la Régie du logement, au Tribunal des droits de la personne, à la Cour canadienne de l’impôt ou au Tribunal des professions.
Il ne faut pas aussi oublier la Cour fédérale, un tribunal dont le rôle est de trancher les litiges sur des sujets spécifiques qui relèvent du gouvernement fédéral. À titre d’exemple, elle entend les affaires portant sur l’immigration, la propriété intellectuelle, le transport maritime, les litiges interprovinciaux, etc.
Il ne faut pas aussi oublier la Cour fédérale, un tribunal dont le rôle est de trancher les litiges sur des sujets spécifiques qui relèvent du gouvernement fédéral. À titre d’exemple, elle entend les affaires portant sur l’immigration, la propriété intellectuelle, le transport maritime, les litiges interprovinciaux, etc.
Pas satisfait du jugement? Sache que dans certaines circonstances, et en respectant les conditions prévues par la loi, il est possible de faire appel d’une décision d’un juge auprès d’un des tribunaux d’appel suivants.
La Cour d’appel du Québec
La Cour d’appel fait ce que son nom indique : entendre des appels. Son rôle est de déterminer si le juge de première instance s’est trompé dans son interprétation du droit ou des faits. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, les trois juges qui entendent chaque cause ne demandent pas aux témoins de donner une fois de plus leur version des faits. Le seul endroit où l’on peut contester un jugement d’une cour d’appel est à la Cour suprême du Canada.
La Cour d'appel fédérale
La Cour d’appel fédérale est responsable d’entendre les contestations des décisions de la Cour fédérale ou des tribunaux administratifs fédéraux (tels que la Commission du droit d’auteur et l’Office des transports du Canada).
La Cour suprême du Canada
Ce tour d’horizon du système de justice t’a étourdi? Tu comprends maintenant qu’en plus de devoir plaider la« bonne » loi, les avocats doivent s’assurer de s’adresser au bon tribunal. À défaut de quoi, ils risquent de se faire dire par un juge :« Êtes-vous perdu, Maître? »
Située à Ottawa, la Cour suprême du Canada est le plus haut tribunal du pays. Les juges de cette cour peuvent entendre des causes portant sur tous les domaines de droit et provenant de tous les coins du pays. Seulement neuf juges, incluant la juge en chef, ont leur siège à la Cour suprême.
La Cour suprême entend de 75 à 100 causes par année. Celles-ci doivent porter sur une question d’intérêt national ou sur un sujet à propos duquel le droit est en pleine évolution ou n’est pas clair et demande à être déterminé. De plus, au moyen d’une procédure appelée renvoi, le gouvernement fédéral peut poser une question à la cour ou lui demander de se prononcer sur la constitutionnalité (validité) d’une loi.
La Cour suprême entend de 75 à 100 causes par année. Celles-ci doivent porter sur une question d’intérêt national ou sur un sujet à propos duquel le droit est en pleine évolution ou n’est pas clair et demande à être déterminé. De plus, au moyen d’une procédure appelée renvoi, le gouvernement fédéral peut poser une question à la cour ou lui demander de se prononcer sur la constitutionnalité (validité) d’une loi.
