Justice pénale

Au poste de police

Dans quelles circonstances les parents d’un adolescent doivent-ils être avisés par les policiers?

Premièrement, lorsque les policiers décident qu'il y a lieu de soumettre l’adolescent à l’application d’une sanction extrajudiciaire, ses parents doivent en être informés.

Enfin, l’avis aux parents est requis dans tous les cas où l’infraction commise entraîne des accusations contre l’adolescent. Plus précisément, l’avis est obligatoire:

• Lorsque la situation exige la détention du jeune en attendant qu’il comparaisse devant le tribunal.
  
  Ce peut être le cas de David. Si les policiers décident de le détenir jusqu’à ce qu’il soit amené devant le tribunal pour une enquête sur mise en liberté, ses parents seront avisés rapidement.
  
  
• Lorsque les policiers relâchent l’adolescent en lui remettant une convocation à la cour.

L’adolescent peut-il exiger que ses parents ne soient pas informés de ses démêlés avec la justice?

Non. Les policiers ont le devoir d’avertir les parents d'un adolescent que celui-ci a été arrêté parce qu'il est soupçonné d'avoir commis une infraction. Donc, même si David demande aux policiers de ne pas informer ses parents de son arrestation, les agents de police les en aviseront de toute façon.

La raison pour laquelle la loi exige que les parents reçoivent cet avis est fort simple. D’abord, la loi encourage les parents d’un adolescent aux prises avec le système de justice pénale à lui offrir leur soutien. De plus, c’est aux parents que revient l’obligation de surveiller et d’éduquer leur enfant. En étant informés des démêlés que celui-ci a avec la justice, ils sont en mesure de voir à ce que ses droits et intérêts soient respectés, de l’aider à traverser ce moment difficile et de prendre des mesures pour qu’il modifie son comportement.

En quoi consiste l’avis qui doit être donné aux parents en cas d'arrestation de leur enfant ?

Lorsqu’un adolescent est arrêté, l’agent responsable du poste de police avise les parents du jeune en leur téléphonant ou en leur envoyant un document écrit par la poste. À moins qu’il n’y ait une bonne raison de retarder le moment de l’avis, cela doit être fait aussitôt que possible.

Qu’il soit verbal ou écrit, l’avis doit :

• indiquer le nom de l’adolescent ;
  
  
• mentionner le fait que celui-ci a été arrêté ;
  
  
• expliquer les motifs de son arrestation et la nature de l'accusation portée contre lui ;
  
  
• s’il est détenu, préciser le lieu de la détention ;
  
  
• indiquer l’heure, la date, l’endroit précis où le jeune doit comparaître ;
  
  
• faire mention de son droit aux services d’un avocat.

Est-ce que les deux parents de l'adolescent doivent être avisés?

Tout dépend de l’infraction commise par l’adolescent et de l’âge de celui-ci.

Si un jeune âgé d’au moins 14 ans mais de moins de 18 ans est accusé d'avoir contrevenu à un règlement provincial ou municipal, la loi exige que ses deux parents en soient informés. Cet avis est donné par l’envoi aux parents d’une copie du constat d’infraction rempli par les policiers à la suite de l’infraction. Ce document est communément appelé « ticket » ou « contravention ».

Voici quelques infractions qui entrent dans cette catégorie :

• ne pas s’arrêter à un feu rouge en voiture (provincial);
  
  
• se trouver dans un parc municipal durant la nuit (municipal);
  
  
• le fait pour un mineur de se trouver dans un endroit où l’on sert de l’alcool (municipal).

Si l’adolescent n’a pas encore 14 ans, aucun constat d’infraction ne peut lui être remis. Les policiers pourraient cependant aviser le Directeur de la Protection de la Jeunesse (DPJ), ainsi que les parents.

Par contre, si l’adolescent commet une infraction criminelle prévue par une loi fédérale (telle que le Code criminel) et qu’il a au moins 12 ans mais moins de 18 ans, il suffira aux policiers d’aviser soit le père, soit la mère du jeune. Comme David sera accusé d’avoir pris part à une émeute, ce qui constitue une infraction criminelle, les policiers peuvent choisir de n’aviser qu’un seul de ses parents.

Voici quelques infractions qui font partie de cette catégorie :

• faire le trafic de drogue;
  
  
• se battre et être accusé de voies de fait;
  
  
• voler un article dans un magasin;
  
  
• agresser sexuellement une personne.

Enfin, puisqu’un enfant âgé de moins de 12 ans qui a commis une infraction criminelle ne peut faire l’objet de procédures judiciaires, le devoir du policier sera alors d’informer un représentant du DPJ.

Qu’arrive-t-il si aucun des deux parents de l’adolescent ne peut être joint par les policiers?

Il est possible que l’adolescent n’habite plus la résidence familiale, ou que ses parents soient décédés ou à l’extérieur du pays et qu’ainsi une ou plusieurs autres personnes que ceux-ci s’occupent maintenant de lui. Dans ce cas, la loi exige que les policiers avisent cette ou ces personnes plutôt que les parents biologiques du jeune.

Il en est de même si les parents de l’adolescent ne sont pas disponibles au moment où le policier tente de les contacter. Celui-ci peut alors s’adresser à un autre adulte, la grande sœur de 21 ans par exemple. Mais attention, il doit s’agir d’une personne âgée de plus de 18 ans, sinon l’avis ne sera pas donné conformément à la loi.

L’avis aux parents demeure-t-il nécessaire dans le cas d’un jeune âgé de 14 ans ou plus ?

Oui. Lorsqu’un jeune est soupçonné d'avoir commis une infraction criminelle, le fait qu’il soit âgé de 14 ans ou plus ne change rien à l'obligation des policiers de donner un avis aux parents. Ainsi, les parents d’un adolescent âgé d’au moins 12 ans mais de moins de 18 ans devront être avisés de son arrestation et de sa détention.

Par contre, pour certains types d’infractions, le fait d’être âgé de moins de 14 ans peut avoir une influence sur l’exigence de l’avis aux parents. En effet, si le jeune se fait arrêter pour avoir enfreint une loi ou un règlement du Québec (un règlement sur les parcs provinciaux, par exemple) et qu’il a moins de 14 ans, il ne sera pas poursuivi en justice.

Dans ces cas particuliers, comme il n’y pas de procédures judiciaires à venir, les policiers n’ont pas l’obligation légale d’aviser les parents. En pratique, toutefois, ils vont généralement informer à la fois le DPJ et les parents de la conduite de l’adolescent.

Qu’arrive-t-il si les parents d’un adolescent accusé n’ont pas été avisés?

Quand les policiers n’ont pas informé les parents, le tribunal a le pouvoir de remédier à la situation s’il estime que cela est nécessaire. Par exemple, lors de la comparution de David, si le juge constate que ses parents n’ont pas été avisés, il peut ajourner l’affaire et ordonner que l’avis aux parents soit donné. S’il estime que la présence du père ou de la mère qui n’aurait pas suivi le déroulement de l’audience est nécessaire ou est dans l’intérêt de l’adolescent, le tribunal peut obliger les parents à être présents. La désobéissance à un tel ordre constitue un outrage au tribunal, et la personne en défaut est passible d’emprisonnement.

Si les parents de David sont présents à l’audition malgré le défaut d’avis, on peut en déduire qu’ils ont eu connaissance des accusations portées contre leur fils. L’avis n’est donc plus nécessaire dans une situation semblable, et les procédures peuvent suivre leur cours.

1. Barreau du Québec
2. Texte de la loi