Justice pénale

La drogue

Qu’est-ce qu’une fouille ?

Il existe plusieurs types de fouilles pouvant être effectuées par un policier.

Dans l’exercice de ses fonctions, le policier a d’abord le pouvoir d’effectuer une fouille sur un adulte ou sur un jeune qu’il vient de mettre en état d’arrestation. C’est ce qu’on appelle une fouille sommaire incidente à l’arrestation. La fouille sommaire vise principalement la protection des policiers et la préservation d’une preuve qui risque d’être détruite ou perdue.

Suite à son arrestation, une personne peut subir plus d’une fouille et l’importance de la fouille peut varier selon les circonstances et la nature de l’infraction commise. Cependant, quelque soit son degré d’importance, la fouille doit être raisonnable, non abusive et la moins envahissante possible. Par exemple, dans le but de respecter ces critères, une policière sera autorisée à faire une fouille à nu d’une adolescente, mais pas un adolescent et vice versa.

Il existe aussi la fouille avec mandat (l’authorisation d’un juge).

Les policiers peuvent-ils fouiller sommairement n’importe qui, n’importe quand ?

Bien sûr que non. Les policiers ne peuvent pas fouiller une personne pour n’importe quel motif et dans n’importe quelle circonstance. Les citoyens canadiens ont droit à la protection contre les « fouilles abusives » en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, une loi qui protège des droits fondamentaux.

Le pouvoir de fouiller une personne se rattache souvent à l’arrestation de celle-ci. Ainsi, lorsqu’un jeune est arrêté, les policiers peuvent effectuer une fouille sommaire sur lui et les lieux immédiats, incluant la voiture de la personne.

Les policiers tâtent les vêtements de la personne et vérifient le contenu de ses poches et de ses sacs pour s’assurer qu’elle n’a pas d’armes sur elle ou encore pour garder une preuve qui risque d’être détruite ou perdue. La décision de fouiller sommairement ou non une personne sur les lieux de son arrestation revient aux policiers. En pratique, toutefois, ils le font systématiquement.

Les policiers doivent-ils informer l’adolescent de ses droits avant de le fouiller ?

Oui. Du moment qu’un jeune est détenu ou arrêté, les policiers doivent lui faire connaître ses droits, c’est-à-dire lui faire comprendre qu’il a le droit de consulter un avocat et le droit de garder le silence, etc.

(Dès qu’une personne a l’impression qu’elle n’est pas libre de partir ou qu’elle doit obéir à ce que lui dit le policier, elle est alors en « détention ».)

Pour en savoir davantage sur ce sujet, consulte les capsules Le droit à l’avocat démystifié et Ce qu’il faut savoir sur le droit au silence.

C’est seulement après s’être conformés à cette exigence que les policiers peuvent procéder à une fouille sommaire sur les lieux de l’arrestation. C’est un pouvoir qu’ils peuvent exercer sans autre formalité spécifique, sans la présence de l’avocat du jeune ou des ses parents.

Dans le cas de Patrick, les policiers auraient-ils pu le fouiller à nu ?

Une fouille à nu est une fouille qui s’effectue sur une personne dévêtue et qui peut comprendre une inspection des cavités corporelles (bouche, rectum, etc.).

Comme il s’agit d’une fouille qui atteint gravement à la vie privée et à la dignité de la personne qui la subit, la fouille à nu prend généralement une autorisation judiciaire (mandat de perquisition). Les policiers doivent prendre plusieurs facteurs en considération pour décider une fouille à nu est appropriée dans les circonstances. Ils doivent avant tout avoir des motifs raisonnables de faire une fouille à nu en fonction des circonstances de l’arrestation

De plus, les fouilles à nu devraient être généralement effectuées au poste de police, en respectant des conditions strictes, dans le but de porter le moins possible atteinte au droit à la vie privée et à la dignité de la personne.

Y a-t-il des types de fouille que les policiers ne peuvent exercer sur un adolescent arrêté pour une infraction liée à la drogue ?

Non. Les adolescents peuvent être soumis aux mêmes types de fouille qu’un adulte.

Cependant, certaines fouilles ne sont exercées qu’exceptionnellement et nécessitent que les policiers obtiennent une autorisation d’un juge, c’est-à-dire un mandat. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un policier veut obtenir un prélèvement quelconque pour une analyse génétique: échantillon de la peau, de cheveux, de poils, des cellules des lèvres, de la langue ou de l’intérieur des joues.

Avant que ce genre de fouille soit faite, un adolescent a le droit de consulter un avocat et son père ou sa mère, un parent adulte, ou un autre adulte qu’il aura choisi. Il peut aussi exiger que la fouille soit faite en présence de cette personne.

Mais que la fouille soit exercée sur un adulte ou sur un adolescent, elle doit toujours se faire sans abus et de la manière la moins envahissante possible pour la personne qui la subit.

Que peut faire un jeune qui croit avoir été victime d’une fouille abusive ?

Il peut arriver d’être victime d’une fouille abusive, c’est-à-dire d’une fouille qui n’a pas été effectuée de façon raisonnable.

Si cela arrive à un adolescent, il doit rapidement parler de cet incident à un avocat et le mettre au courant de tous les détails et la manière dont s’est effectuée la fouille.

Selon les circonstances et le comportement reproché aux policiers, l’avocat qui est mis au courant de la situation peut aussi porter plainte au nom de son client auprès du Commissaire à la déontologie policière. Le jeune peut aussi se procurer lui-même un formulaire dans un poste de police près de chez lui et le poster directement au Commissaire. Celui-ci entamera un processus d’enquête et décidera si les policiers ont été fautifs dans leur façon d’effectuer la fouille sur le jeune. Si c’est le cas, des sanctions pourront être prises contre les policiers concernés.

Pour plus d'informations, visitez le site du Commissaire à la déontologie policière

Qu’arrive-t-il si une fouille est reconnue comme abusive par un juge ?

Lorsqu’un juge arrive à la conclusion qu’une fouille est abusive, il doit décider si les éléments de preuve qui ont été obtenus lors de la fouille peuvent quand même servir en preuve contre l’accusé.

Par exemple, si les policiers prélèvent, sans mandat, les cheveux de l’accusé malgré ses protestations, le juge pourrait décider que les résultats des analyses ne peuvent servir contre lui lors de son procès. Si c’est la seule preuve dont dispose le procureur de la Couronne, l’accusation sera retirée ou le juge prononcera un acquittement.

Il peut arriver qu’un juge déclare une fouille abusive, mais décide que les objets découverts grâce à cette fouille soient quand même déposés en preuve. C’est le cas, par exemple, lorsque le juge décide que l’objet est une preuve tellement fiable qu’il est important de l’utiliser au procès pour pouvoir découvrir la vérité.