Justice pénale

La peine

Qu’est-ce que la détermination de la peine par le Tribunal pour adolescents?

Lorsque le Tribunal pour adolescents au Québec déclare un adolescent coupable d’une infraction, il doit lui imposer une ou plusieurs mesures en guise de conséquence du geste posé.

Alors qu’au tribunal pour adultes on parlerait plutôt de sentence, les mesures ordonnées par le tribunal pour adolescents portent le nom de « peines spécifiques ». Celles-ci prennent la forme d’une ordonnance que l’adolescent doit respecter, s’il ne veut pas courir le risque de voir de nouvelles accusations être portées contre lui.

Les peines imposées par le Tribunal pour adolescents diffèrent de celles pouvant être imposées aux adultes. Cependant, dans les cas de crimes très graves, notamment de meurtre, ce tribunal pour adolescents peut prononcer contre un adolescent une peine normalement réservée aux adultes. Il ne peut le faire que s’il n’existe aucune peine spécifique aux adolescents qui soit suffisamment longue pour tenir le jeune responsable de ses actes.

La peine sert-elle uniquement à punir un jeune pour l'infraction qu’il a commise ?

Bien que tout adolescent doive assumer la responsabilité de ses actes, la loi ne vise pas uniquement à punir ceux-ci. La peine choisie par le juge du tribunal doit avoir pour objectif premier de responsabiliser le jeune à l’égard de l’infraction qu’il a commise.

Elle doit aussi être juste et proportionnelle à la gravité de l’infraction. Par exemple, il est peu probable que David soit condamné à un an de placement sous-garde (c’est-à-dire être détenu) pour son premier vol.

Elle doit aussi être la mesure la plus susceptible de favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale de l’adolescent.

Lorsqu’un juge impose une peine à un adolescent, il doit garder en tête que cette peine ne doit pas être plus sévère que celle que l’on imposerait à un adulte dans les mêmes circonstances. Les peines doivent également être semblables à l’intérieur d’une même région pour des cas similaires.

Quels sont les facteurs à considérer lors de la détermination de la peine ?

En plus des objectifs qui précèdent, pour parvenir à une décision au sujet de la peine à imposer à un adolescent, le juge tient compte :

• du degré de participation du jeune à l’infraction ;
  
  
• des dommages causés à la victime, surtout s’ils ont été causés intentionnellement ou s’ils étaient prévisibles ;
  
  
• de la réparation des dommages causés à la victime ou à la collectivité par l’adolescent ;
  
  
• du temps qu’il a passé en détention avant le prononcé de la peine ;
  
  
• des antécédents judiciaires du jeune;
  
  
• des circonstances aggravantes ou atténuantes qui sont reliées de façon pertinente soit à l’infraction, soit à la situation de l’adolescent.

À quoi peut ressembler une peine ordonnée par un juge du Tribunal pour adolescents ?

La loi permet au juge d’imposer à l’adolescent toute une gamme de peines (de la simple réprimande au placement sous garde, qu’il peut combiner si cela s’avère nécessaire.

Il y a d’abord les peines qui ne privent pas le jeune de sa liberté, c’est-à-dire celles qui n’impliquent aucun placement sous garde. Parmi celles-ci, figurent la réprimande, l’amende, l’indemnité, le remboursement, le travail bénévole au profit de la collectivité et la participation à un programme d’assistance et de surveillance intensives.

Il y a également les peines de placement sous garde, qui privent l’adolescent de sa liberté. En fait, le placement sous garde peut se comparer à une peine de détention applicable à un adulte, à la différence qu’un adolescent se retrouve dans un Centre jeunesse plutôt qu’en prison ou au pénitencier. Enfin, il existe d’autres peines destinées à offrir un autre choix pour le juge qui aurait pu ordonner une peine de placement sous garde, telles que la participation au programme d’assistance et de surveillance intensives et l’ordonnance de placement et de surveillance, laquelle s’inscrit dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation.

Pour en savoir plus, consulte les capsules du bloc sur La peine.

De quels outils le juge dispose-t-il pour déterminer la peine ?

Le juge peut compter sur ce qu’on appelle le « rapport prédécisionnel » pour rendre sa décision. Ce document est habituellement préparé par le délégué à la jeunesse qui travaille pour le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ). (Ce dernier est nommé par le gouvernement et s’occupe du bien-être des enfants et des adolescents.)

Cette personne réalise notamment une entrevue avec l’adolescent et ses parents et prend en note les informations obtenues dans le but de les inclure dans son rapport. Si c’est possible, le délégué à la jeunesse rencontre également la victime pour recueillir ses commentaires. Une fois qu’il a réuni toutes les informations pertinentes, il les intègre à son rapport, qui doit également contenir des renseignements sur les programmes de réadaptation et de réinsertion sociale qui sont disponibles et il propose la mesure la plus appropriée dans les circonstances.

De plus, le juge a la possibilité de constituer un groupe consultatif, qui pourra lui faire des recommandations. Ce groupe, formé notamment d’intervenants travaillant avec des jeunes, prend connaissance des circonstances entourant la commission de l’infraction et s’informe de la situation de l’adolescent. Il offre alors son avis au juge quant à la peine à prononcer.

Le juge n’est pas obligé d’imposer la peine proposée dans le rapport prédécisionnel ni celle que lui a recommandée le groupe consultatif. La décision finale appartient toujours au juge, mais ces outils lui donnent une bonne piste.

Si tu veux en savoir plus sur ce sujet, consulte la capsule : Le rapport prédécisionnel : une expression qui veut tout dire!

Les peines imposées par le Tribunal pour adolescents entraînent-elles la constitution d’un casier judiciaire ?

Quand un adolescent est déclaré coupable, cela laisse bien sûr des traces, mais on ne peut pas assimiler complètement le dossier judiciaire d’un jeune au casier judiciaire d’un adulte. Contrairement à ceux d’un adulte, les antécédents judiciaires d’un adolescent ne sont pas accessibles au grand public. Il n’y a que certaines personnes désignées par la loi qui peuvent avoir accès au dossier qui en fait état et ce, uniquement pendant la période d’accès à ce dossier. Pour en savoir plus sur ce sujet consulte la capsule « Quand vie privée rime avec procès ».

De plus, la loi prévoit qu’après une certaine période suivant l’exécution complète de la peine, si l’adolescent ne récidive pas, son dossier judiciaire sera détruit. En règle générale, le dossier relatif à une infraction sommaire (par exemple, vol à l’étalage, possession simple de cannabis) est supprimé dans un délai de trois ans à compter du moment où la peine s’y rattachant a été entièrement exécutée. Pour un acte criminel (par exemple, introduction par effraction dans une maison ou un vol avec violence), il faudra compter cinq années après l’exécution complète de la peine avant que toute trace de l’infraction soit effacée.

Tu désires en apprendre davantage sur le sujet, consulte la capsule : Le dossier judiciaire et ses conséquences.

Que se passe-t-il si l’adolescent ne se conforme pas à la peine spécifique qui lui a été imposée?

Dans certains cas, un adolescent qui omet volontairement de se conformer aux conditions de certaines peines spécifiques commet une infraction. Parmi les peines auxquelles le manquement peut constituer une infraction se trouvent les suivantes :

• amende;
  
  
• remboursement de dommages;
  
  
• travail bénévole sous surveillance au profit de la collectivité;
  
  
• probation;
  
  
• participation à des programmes d’assistance et de surveillance.

1. Texte de la loi