Justice pénale

La victime

Quelle est la distinction à faire entre une poursuite pénale et une poursuite civile ?

Une poursuite pénale et une poursuite civile sont deux choses bien différentes.

• La poursuite pénale ou criminelle
  
  Elle est intentée à la suite de la commission d’une infraction prévue au Code criminel (vol, agression sexuelle, meurtre, etc.) ou par une autre loi à caractère pénal comme la Loi sur les drogues et autres substances. Comme la lutte contre le crime vise l’ensemble de la société, ce n’est pas la victime qui intente les procédures judiciaires contre un accusé mais l’État. Plus spécifiquement, la personne chargée d’entreprendre les poursuites se nomme le procureur de la Couronne. Pour obtenir plus de détails sur le sujet, consulte la capsule : La représentation de la victime. Dans le cadre d’une poursuite pénale , la victime est généralement un témoin clé.
  
  L’objectif premier de la poursuite pénale est de responsabiliser l’adolescent reconnu coupable d’une infraction, généralement en lui imposant une peine. De plus, la réparation des dommages commis par l’adolescent et subis par la victime fait partie des principes de la loi. À titre d’exemple, les peines suivantes peuvent être prononcées : amende, travaux communautaires, placement sous garde, remboursement, etc.
  
  
• La poursuite civile
  
  Contrairement à la poursuite pénale, ce n’est pas l’intérêt public qui est en cause dans une poursuite civile, mais plutôt l’intérêt personnel de la victime. Par conséquent, c’est elle-même, ou ses parents si elle a moins de 18 ans, qui poursuit personnellement l’auteur de l’infraction et qui lui réclame le paiement des dommages résultant de l’infraction. La victime qui désire être indemnisée du préjudice qu’elle a subi et qui n’a pas été autrement compensée (biens endommagés, blessures corporelles ou traumatisme psychologique, etc.) peut intenter une poursuite civile contre l’adolescent fautif.

L’auteur d’une infraction peut donc être traduit en justice à la fois au pénal et au civil, puisque les deux types de poursuite ne visent pas le même objectif. Toutefois, jamais une victime ne sera remboursée plus d’une fois pour les mêmes dommages.

La victime dispose-t-elle de plus d’un recours pour se faire indemniser des dommages qu’elle a subis ?

Oui. À cet égard, la victime dispose de divers recours :

• À l’occasion de la poursuite pénale : l’ordonnance de dédommagement, d’indemnisation ou de restitution
  
  Lors du prononcé de la peine contre un adolescent, le juge du tribunal pour adolescents doit s’informer des dommages, pertes ou blessures causés à la victime et en tenir compte dans sa décision. D’ailleurs, lorsqu’un adolescent est accusé, les services judiciaires du palais de justice font parvenir à la victime un formulaire intitulé « Déclaration de la victime sur les conséquences de l’infraction ». La victime peut préciser dans ce document la nature et le montant des dommages qu’elle a subis. Elle peut y joindre la preuve de ceux-ci : factures, reçus, photos, etc., et expédier le tout au greffe du palais de justice. Le juge doit considérer ce document au moment de déterminer la peine.
  
  Dans sa décision, le juge peut ordonner à l’adolescent de verser à la victime une somme d’argent à titre d’indemnité ou de dédommagement. Ainsi, les frais médicaux, la perte de revenus, les fenêtres cassées, les serrures brisées et les biens volés et revendus à d’autres peuvent être remboursés si l’adolescent en a les moyens. Si le juge conclut que l’adolescent n’a pas les moyens de payer le montant en question (par exemple, dans le cas de dommages s’élevant à plusieurs milliers de dollars), il peut décider de ne pas ordonner le remboursement à la victime, et celle-ci doit alors trouver une autre solution à son problème. Le juge peut également ordonner à l’adolescent un remboursement partiel à la victime ou des travaux de réparation. Il peut aussi ordonner de restituer le bien qu’il a dérobé à sa victime, c’est-à-dire le lui redonner.
  
  
• La poursuite civile
  
  La poursuite civile permet aussi à la victime de se faire rembourser. Pour ce faire, la victime, ou ses parents si elle est âgée de moins de 18 ans, doit intenter une poursuite contre l’auteur de l’infraction. Étant donné la complexité de telles procédures dans un tel cas, la victime a avantage à retenir les services d’un avocat. Il faut être conscient qu’une poursuite civile engendre des coûts : expertises médicales, honoraires d’avocat, frais liés au processus judiciaire, investissement personnel, stress etc. Ces dépenses doivent être effectuées même si la victime ou ses parents perdent leur cause. Bref, cette démarche demande du temps et de l’argent.
  
  Cependant, si les dommages s’élèvent à moins de 7 000 $ (ou si elle consent à réduire sa réclamation à 7000$ ou moins) il est possible d’intenter le recours devant la division des petites créances de la Cour du Québec. Les procédures y sont plus simples, plus rapides et surtout moins coûteuses. De plus, il n’y a pas d’avocat en cour des petites créances, les gens s’y présentent seuls.
  
  
• Le programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC)
  
  Le programme d’indemnisation de l’IVAC offre également à la victime la possibilité d’être indemnisée de certains dommages. L’IVAC rembourse notamment l’assistance médicale (hospitalisation, frais médicaux et chirurgicaux, médicaments, etc.). Un montant mensuel ou global peut être accordé. La victime, pour présenter une demande d’indemnisation à la Direction de l’IVAC, doit remplir le formulaire prévu à cette fin, lequel est disponible à la Direction de l’IVAC, dans les CLSC, les centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC), les centres de protection de l’enfance et de la jeunesse (CEPJ) et les postes de police.
  
  
  Le choix entre intenter une poursuite civile ou demander une indemnisation en vertu du programme de l’IVAC revient à la victime. Il lui est également possible de combiner les trois recours (pénal, civil et IVAC), puisque l’un n’empêche pas l’autre. Par contre, la victime ne peut être indemnisée plus d’une fois pour le même dommage.
  
  Toutefois, une poursuite civile peut permettre de réclamer le paiement de dommages qui ne sont pas couverts par l’IVAC ou dont le remboursement n’a pas été ordonné lors du prononcé de la peine dans le cadre d’une poursuite pénale. De même, si à la suite d’une poursuite civile ou pénale la victime reçoit un montant inférieur à ce qu’elle aurait obtenu en vertu du programme de l’IVAC, elle peut réclamer la différence à l’IVAC au cours de l’année qui suit la date du jugement.
  
  Contrairement à la poursuite civile, le programme d’indemnisation de l’IVAC et la poursuite pénale n’entraînent aucune dépense pour la jeune victime ou ses parents.

Est-il possible de poursuivre les parents de l’adolescent auteur de l’infraction ? Si oui, quel avantage y a-t-il à le faire ?

La personne qui est victime d’un adolescent peut engager une poursuite civile non seulement contre celui-ci, mais également contre ses parents. En effet, à certaines conditions, les parents demeurent responsables des gestes posés par leur enfant mineur.

Il peut être avantageux pour la victime de poursuivre à la fois cet adolescent et ses parents. Pourquoi ? Parce que, si le juge du procès condamne l’adolescent à payer un certain montant à la victime, il est possible que celui-ci n’ait pas la capacité financière de le faire. Ainsi, si la victime a gain de cause contre les parents de l’adolescent, tant ceux-ci que l’adolescent seront tenus de payer.

Enfin, la victime doit savoir qu’elle dispose d’un délai de 10 ans à compter de la date du jugement civil pour obtenir le paiement. Ainsi, si l’adolescent ou ses parents ne sont pas en mesure de payer la victime maintenant, il en sera peut-être autrement dans deux, quatre, ou huit ans.

De quel délai dispose la victime pour demander une indemnité ?

• La poursuite civile
  
  La victime qui désire entamer une poursuite civile doit le faire dans les trois ans suivant le jour où le dommage a été causé, soit à partir du jour de l’infraction. Toutefois, si le préjudice ne se déclare qu’après un certain temps, le délai de trois ans commence à courir à compter du jour où le problème se manifeste la première fois.
  
  À titre d’exemple, il est possible qu’une personne ayant été bousculée pendant un vol ne ressente aucune douleur durant les jours suivants. Toutefois, si elle souffre de violents maux de dos pouvant être associés à l’incident deux semaines plus tard, c’est à partir de ce moment que le délai de trois ans commence à courir.
  
  
• Le programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels de l’IVAC
  
  La victime doit présenter une demande d’indemnisation dans l’année au cours de laquelle les blessures sont survenues.
  
  Pour mettre toutes les chances de son côté, une victime a intérêt à ne pas tarder avant de poursuivre l’auteur de l’infraction ou de déposer une demande d’indemnisation. Les raisons sont multiples : les faits sont frais à sa mémoire, les témoins sont plus faciles à trouver, sa crédibilité sera moins mise en doute.

À quel type d’indemnité la victime peut-elle s’attendre ?

• La poursuite civile
  
  C’est le juge du procès qui fixe le montant de l’indemnité à verser à la victime. Pour ce faire, il se base sur la preuve qui lui a été présentée tant par la demande (la victime et ses parents) que la défense (l’agresseur et ses parents, s’il y a lieu).
  
  La poursuite civile vise le remboursement à la victime de tous les dommages qu’elle a subis et qui ont été prouvés sans toutefois lui permettre de s’enrichir. À titre d’exemple, l’indemnité accordée par le juge peut couvrir les dommages suivants : traitements de dentisterie, biens endommagés, perte de salaire, souffrance et douleurs liées à l’incident, etc.
  
  
• Le programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels de l’IVAC
  
  Lorsque la victime est reconnue admissible au programme, elle reçoit alors une indemnité lui permettant de supporter les frais engagés pour son rétablissement : physiothérapie, psychothérapie, médicaments, soins infirmiers, prothèses orthopédiques, etc. Certaines dépenses liées à la protection de sa personne, comme l’installation d’un système d’alarme ou l’inscription à des cours d’autodéfense, peuvent également lui être remboursées. Enfin, advenant la présence de séquelles permanentes, un montant mensuel ou global peut lui être accordé. L’évaluation de l’indemnité devant être versée à la victime s’apprécie selon les faits propres à chaque dossier.

La victime peut-elle être indemnisée même si l’agresseur a été acquitté ou s’il est introuvable ?

• La poursuite civile
  
  La victime doit connaître l’identité de son agresseur pour entamer une poursuite civile. En effet, comme elle cherche à se faire indemniser par ce dernier, s’il n’est pas connu, elle ne pourra pas obtenir de condamnation. Si, cependant, l’agresseur est connu mais qu’il demeure introuvable, la victime pourra intenter la poursuite quand même. Il sera évidemment plus difficile de récupérer par la suite la somme déterminée par le tribunal.
  
  Par ailleurs, la victime peut engager une poursuite civile contre son agresseur même si celui-ci a été acquitté lors du procès pénal. La poursuite civile et la poursuite pénale sont distinctes l’une de l’autre, et le degré de preuve exigé pour mener à une condamnation est différent. Étant donné les conséquences très graves qui se rattachent à une condamnation pénale, la loi exige dans ce cas un degré de certitude plus élevé. Ainsi, la preuve détenue contre un accusé pourrait ne pas être suffisante pour mener à sa condamnation au pénal, mais permettre quand même d’engager sa responsabilité au civil.
  
  
• Le programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels de l’IVAC
  
  La victime peut être indemnisée même si son agresseur est introuvable ou s’il n’a pas été déclaré coupable. Qui plus est, elle n’a pas l’obligation de dénoncer à la police l’infraction dont elle a été victime pour être indemnisée. Toutefois, elle doit démontrer de façon convaincante qu’elle a été la victime d’un des actes criminels prévus par la loi. À cette occasion, un enquêteur de l’IVAC peut rencontrer la victime, les témoins et les policiers impliqués dans le dossier afin de s’assurer du bien-fondé de la demande.

Comment le tribunal pour adolescents doit-il traiter la victime qui demande dédommagement ?

La loi prend en considération les intérêts propres aux victimes d’infractions criminelles commises par des adolescents en leur reconnaissant le droit:

• d’être traitées avec courtoisie et compassion, sans qu’il ne soit porté atteinte à leur dignité ou à leur vie privée;
  
  
• de subir le moins d’inconvénients possible du fait de leur participation au système de justice pénale pour les adolescents;
  
  
• d’être informées des procédures intentées contre l’adolescent qui a commis une infraction à leur détriment;
  
  
• de participer aux procédures intentées contre cet adolescent et d’y être entendues;
  
  
• de connaître l’identité de l’adolescent accusé ou dont le cas est transmis à un programme de sanctions extrajudiciaires ainsi que la nature de la sanction;
  
  
• d’accéder au dossier de la cour de l’adolescent et d’avoir la possibilité de consulter ses autres dossiers;
  
  
• d’obtenir réparation.

1. Ministère de la justice du Québec