Justice pénale

L'arrestation

Que veut dire mettre un adolescent en état d’arrestation ?

Quand un adolescent est intercepté par les policers et qu’on l’empêche d'aller où bon lui semble et de faire ce dont il a envie, il est en état de détention. La plupart du temps, c’est à ce moment, les policiers lui annonceront qu’il est en état d’arrestation, mais parfois ils peuvent attendre quelques instants avec de l’arrêter ou même décider de le laisser partir.

L’arrestation d’un adolescent ne doit pas se faire à la légère. La loi mentionne les raisons et les circonstances pouvant la justifier. Personne ne peut y procéder par pur caprice.

Dans le cas de Jonas, la policière était autorisée à l’arrêter en vertu de la loi parce qu’elle l’a surpris en flagrant délit alors qu’il commettait une infraction. En effet, briser les vitres d’une fenêtre comme il l’a fait constitue une infraction appelée méfait.

Un adolescent qui se fait interpeller par des policiers va-t-il nécessairement se faire arrêter?

Non. Il existe une différence entre interpeller une personne, la mettre en état de détention et la mettre en état d’arrestation.
Pour reprendre notre mise en situation, supposons que la policière arrive dans la cour d’école et demande à Jonas et à ses copains de s’avancer vers elle. Elle leur demande ensuite ce qui se passe et veut savoir lequel d’entre eux a cassé les carreaux. À ce moment précis, Jonas et ses amis ne sont pas encore en état d’arrestation ; ils ont seulement été interpellés.

Mais dès que l’adolescent a l’impression qu’il n’est pas libre de partir ou qu’il doit obéir à ce que lui dit le policier, il est alors en détention. C’est ensuite que le policier peut décider de lui déclarer qu’il est en état d’arrestation.

Les policiers sont-ils les seules personnes pouvant procéder à l'arrestation d'un adolescent ?

Non. Toute personne qui est témoin d’une infraction peut procéder à l’arrestation de son auteur. Une fois qu’elle a arrêté ce dernier, la personne doit contacter la police.

À l’école, il peut s’agir tout aussi bien du directeur, d’un professeur ou d’un surveillant. Si l'infraction est commise à l’extérieur de l’école, un agent de sécurité, un passant ou un résident du quartier peut procéder à une arrestation. Ainsi, Jonas aurait bien pu se faire arrêter par le surveillant de la cour d'école. Les autorités scolaires auraient alors pu prendre la décision de faire intervenir la police.

Quelles sont les circonstances permettant d’arrêter un adolescent ?

Pour arrêter un adolescent, il faut avant tout que le policier ait des motifs raisonnables de croire que le jeune a commis une infraction ou qu’il est sur le point d’en commettre une. Le policier peut évidemment arrêter un adolescent qu’il prend en flagrant délit. Dans le cas de Jonas, la policière, en voyant Jonas casser les carreaux, avait évidemment des motifs raisonnables de croire qu’il commettait une infraction appelée méfait.

Pour pouvoir arrêter un adolescent, celui-ci doit être âgé d’au moins 12 ans. Puisque Jonas a 14 ans, la loi autorise la policière à procéder à son arrestation. Jonas n’est toutefois pas traité comme un adulte qui aurait commis la même infraction, car une loi particulière s’applique aux adolescents âgés d’au moins 12 ans mais de moins de 18 ans : la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Faut-il toujours prendre un adolescent en flagrant délit pour pouvoir procéder à son arrestation ?

Non. Les policiers n’ont pas à prendre un adolescent sur le fait pour pouvoir l’arrêter. Toute personne qui est témoin de la commission d'une infraction par un adolescent peut dénoncer celui-ci à la police. À la suite de l’obtention de cette information, les policiers peuvent procéder à son arrestation.

Par exemple, si Jonas avait cassé des fenêtres de son école en cachette, mais qu'un voisin l'avait vu faire, ce dernier aurait pu signaler l’incident à la police et le faire arrêter.

Pour en savoir plus sur le dépôt d'une plainte, consulte la capsule intitulée La plainte, une étape essentielle.

Les policiers peuvent-ils choisir de ne pas arrêter un jeune qui a commis une infraction ?

Oui. Il peut arriver que les policiers décident de ne pas arrêter un adolescent même si celui-ci a commis une infraction.

Il ne s’agit toutefois pas d’une faveur que les policiers lui accordent sans raison ! En règle générale, ils suivent les directives émises à ce sujet par leur service de police. Ces directives leur demandent de tenir compte de plusieurs facteurs pour prendre leur décision, comme l'âge de l’adolescent, son attitude, la nature et la gravité de l'infraction qu’il a commise ainsi que les dommages qu’il a causés.

Comment une arrestation se déroule-t-elle ?

Généralement, le policier s’approche de l’adolescent qu’il veut arrêter et lui dit: « Tu es en état d’arrestation pour… telle ou telle infraction. »

Le policier a le pouvoir d’employer la force nécessaire pour procéder à l’arrestation.
À titre d’exemple, si Jonas avait pris la fuite à la vue de la policière, celle-ci aurait pu se lancer à sa poursuite et tenter de l'immobiliser en l'attrapant par le bras et en le forçant à s’arrêter. À propos, le fait de résister à une arrestation est une infraction appelée « entrave à un agent de la paix ».

Pendant qu’ils immobilisent l’adolescent ou quand ils y sont parvenus, les policiers ont le devoir de:

• l’informer rapidement des motifs de son arrestation. En d’autres mots, ils doivent lui faire comprendre ce qui lui est reproché;
  
  
• lui faire la lecture de ses droits fondamentaux, notamment le droit de garder le silence et celui de consulter un avocat.

Qu’arrive-t-il après l’arrestation d’un adolescent?

Immediatement après avoir arrêté un adolescent, le policier doit lui faire la lecture de ses droits fondamentaux, notamment le droit de garder le silence et celui de consulter un avocat. (La lecture de ces droits doit aussi être faite lors d’une détention.)

Il peut aussi le menotter et le fouiller de façon sommaire. Généralement, le jeune est emmené au poste de police, où on lui donne l’occasion de communiquer avec un avocat. Consulte la capsule Le droit à l’avocat démystifié pour en savoir plus sur le sujet.

Si l’adolescent n’est pas emmené au poste, on lui remet un document qui indique la date à laquelle il doit se présenter en cour.

Il est difficile de faire une description réaliste de ce qui se produit au poste de police quand un adolescent y est emmené. Il n'y a pas de marche à suivre stricte pour les policiers. Sache toutefois que certaines formalités administratives sont généralement remplies. Par exemple, lorsqu’un adolescent est arrêté pour un acte criminel comme un vol qualifié ou une agression sexuelle, le policier peut procéder tout de suite à la prise de ses empreintes digitales.

C'est au poste de police qu'on décide si l’adolescent peut ou non regagner son domicile en attendant de se présenter devant un juge pour faire face aux accusations qui pèsent sur lui. Sauf exception, la règle de base veut que le policier ou le fonctionnaire responsable mette le jeune en liberté.

Si l’on choisit de ne pas le libérer, il est alors détenu à l’écart des adultes. La détention avant procès d'un adolescent va généralement de pair avec une accusation pour une infraction grave (par exemple un meurtre, une tentative de meurtre ou une agression sexuelle) ou un cas de récidive.

Quand un adolescent n’est pas relâché, il doit absolument être amené devant un juge pour comparution dans les 24 heures qui suivent son arrestation. Si le procureur de la Couronne s’oppose à la mise en liberté du jeune, une enquête a lieu et un juge décidera alors s’il est approprié de détenir l’adolescent en attendant qu’il subisse son procès.

Pour obtenir plus de renseignements sur ce sujet, consulte la capsule La comparution en quelques questions.

Est-ce qu’on porte automatiquement des accusations contre un adolescent qui a été arrêté ?

Non. Le policier a le pouvoir de décider si le dossier doit être transmis au procureur de la Couronne en vue de porter des accusations contre l’adolescent. Qu’une arrestation formelle ait eu lieu ou non, la loi oblige le policier à déterminer s’il est opportun d’appliquer une mesure extrajudiciaire à un adolescent qui est l’auteur d’une infraction. Les mesures extrajudiciaires constituent une façon de traiter le cas d’un adolescent, sans que des poursuites judiciaires soient entreprises contre lui.

Ainsi, selon les circonstances, le policier a le choix de ne rien faire et de relâcher l’adolescent, de lui donner un avertissement ou de le diriger vers un organisme où il pourra recevoir de l’aide (par exemple, un organisme où il pourra suivre une thérapie pour contrôler sa colère).

Finalement, même si le policier décide de transmettre le dossier au procureur de la Couronne, celui-ci aura la possibilité de soumettre l’adolescent à une mesure extrajudiciaire.

Pour en savoir davantage, consulte les capsules Une mesure extrajudiciaire pour éviter d’aller en cour etLes sanctions extrajudiciaires

À quel moment un adolescent peut-il contacter ses parents ?

Au moment de l’arrestation ou au poste de police, en tout temps, l'adolescent a le droit d’appeler ses parents.

En fait, même si l’adolescent veut garder secrète sa mésaventure, il ne le peut pas. Les policiers doivent aviser très rapidement son père ou sa mère de ce qui s'est produit et leur expliquer les étapes du processus judiciaire qui vont suivre.

Si tu désires en savoir plus, consulte la capsule L'avis aux parents : une formalité obligatoire.

1. Sûreté du Québec
2. Service de police de la Ville de Montréal
3. Texte de la loi