Justice pénale

Le procès

Qu’est-ce qu’un rapport prédécisionnel ?

Le rapport prédécisionnel est un document qui informe le tribunal de la situation entourant l’adolescent à qui il doit imposer une peine. Ainsi mieux renseigné, le tribunal peut choisir la mesure qui soit la plus appropriée à son cas, et qui le responsabilise et favorise efficacement sa réadaptation et sa réinsertion sociale.

Ce rapport contient une foule de renseignements sur l’adolescent et sur les circonstances entourant la commission de l’infraction. Cette information permet au tribunal de mieux connaître le jeune et de lui imposer une peine qui tienne compte de sa situation. Les renseignements que doit contenir le rapport sont énoncés en détail dans la réponse à la question suivante.

Quels renseignements trouve-t-on dans un rapport prédécisionnel ?

Précisons d’abord que le rapport prédécisionnel est généralement écrit, mais qu’il est possible, exceptionnellement, que son auteur en livre verbalement le contenu devant le tribunal.

Chaque adolescent étant différent, le contenu du rapport prédécisionnel varie en fonction du cas étudié. Le délégué à la jeunesse doit rédiger ce document en tenant compte des objectifs et des principes du système de justice pénale pour les adolescents. Le contenu de chaque rapport est déterminé en fonction du cas précis de l’adolescent et est relatif à l’objectif qu’on vise en lui imposant une peine. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents énumère les éléments d’information que doit comprendre le rapport prédécisionnel. Les voici :

• le résultat d’une entrevue avec l’adolescent et sa famille;
  
  
• si cela est possible, le résultat d’une entrevue avec la victime de l’infraction;
  
  
• l’âge de l’adolescent, son degré de maturité, son type de caractère, son comportement, de même que son désir de réparer les dommages qu’il a causés;
  
  
• ses projets en vue de modifier sa conduite, c’est-à-dire ce qu’il entend faire concrètement pour changer;
  
  
• ses antécédents judiciaires ainsi que les mesures extrajudiciaires qu’il a déjà accomplies. Les capsules du bloc intitulé : Les autres mesures traitent de ce sujet ; consulte-les pour en savoir plus.
  
  
• l’existence de services communautaires qui peuvent lui venir aide et son intention d’y participer;
  
  
• l’état de ses relations avec sa famille, de même que le degré d’influence et de surveillance que celle-ci exerce sur lui;
  
  
• un aperçu de ses résultats scolaires ou de son cheminement professionnel;
  
  
• enfin, tout autre renseignement pertinent selon le directeur provincial (au Québec, le directeur de la protection de la jeunesse), ainsi que les recommandations de ce dernier.

En plus des domaines généralement abordés dans un rapport prédécisionnel, le rapport doit comprendre les recommandations des groupes consultatifs établis, ou dont la constitution a été ordonnée par le tribunal, pour fournir à ce dernier des conseils sur la peine appropriée, ainsi que toute information susceptible de l’aider à déterminer s’il existe des mesures alternatives au placement sous garde.

Qui rédige le rapport prédécisionnel ?

Selon la loi, c’est le directeur provincial qui doit rédiger le rapport prédécisionnel. En pratique, toutefois, c’est un de ses représentants qui s’acquitte de cette tâche. Dans la loi, cette personne est nommée « délégué à la jeunesse ».

Le délégué à la jeunesse réalise l’entrevue avec l’adolescent et ses parents et prend en note les informations alors obtenues afin de les inclure dans son rapport. Si la victime est d’accord, il la rencontre également pour recueillir ses commentaires.

Une fois qu’il a tous les renseignements nécessaires en main, le délégué à la jeunesse les inscrit dans son rapport et y suggère la mesure la plus appropriée dans les circonstances. Remarque que le juge n’est pas tenu de suivre les recommandations formulées par le délégué à la jeunesse. Le choix final de la peine appartient toujours au juge.

Émilie peut donc se rendre à l’entrevue en toute tranquillité. Le délégué à la jeunesse est habitué de travailler avec les adolescents, et il n’en est probablement pas à sa première entrevue. En tâchant de bien cerner la situation d’Émilie, il travaille dans l’intérêt de celle-ci et non contre elle ! Si l’adolescente ne veut pas coopérer, c’est son choix. Le rapport est alors rédigé à partir des commentaires de ses parents et de la victime, s’il y a lieu. Sache cependant que le tribunal peut tenir compte de la non-coopération d’Émilie pour déterminer la peine à lui imposer.

À qui le rapport prédécisionnel est-il communiqué ?

L’original du rapport prédécisionnel est d’abord déposé dans le dossier de la cour. Le tribunal doit ensuite en remettre une copie à chacune des personnes suivantes : l’adolescent, son père ou sa mère, son avocat ainsi que le procureur de la Couronne. La loi prévoit cependant une exception : si le contenu du rapport ou certains passages risquent d’avoir un effet néfaste sur l’adolescent, celui-ci n’en recevra pas de copie.

Une copie du rapport doit également être fournie, sur demande, à tout délégué à la jeunesse qui s’occupe de l’adolescent ainsi qu’à tout tribunal saisi d’une question le concernant. Enfin, toute autre personne qui démontre un intérêt pour le dossier de l’adolescent peut être autorisée à recevoir une copie du rapport.

Le tribunal est-il tenu d’ordonner la préparation d’un rapport prédécisionnel ?

Le tribunal peut, et dans certains cas doit, demander au directeur de la protection de la jeunesse (DPJ)de préparer un rapport prédécisionnel concernant l’adolescent. Il y est obligé lorsqu’une peine de placement sous garde est envisagée. Le tribunal n’a pas l’obligation de faire préparer un rapport prédécisionnel dans les autres cas.

Par contre, quand il s’agit d’une première infraction, même sans peine de mise sous garde, le tribunal a tendance à ordonner la confection d’un rapport prédécisionnel pour avoir un meilleur aperçu de la situation de l’adolescent.

Lorsqu’un rapport a été demandé, le tribunal est-il obligé de le prendre en considération ?

Avant de prononcer une peine comportant une mise sous garde, le tribunal doit prendre connaissance du contenu du rapport prédécisionnel. Il a le choix de s’appuyer complètement ou partiellement sur ce document pour décider de la peine à imposer à un adolescent. Cependant, il n’est pas obligé de suivre les recommandations que contient le rapport.

1. Centres jeunesse du Québec
2. Texte de la loi