Justice pénale

Le procès

N’existe-t-il qu’un seul type de dossier pouvant être constitué au sujet d’un adolescent ?

Non. En réalité, plusieurs dossiers différents peuvent être constitués sur un adolescent accusé d’avoir commis une infraction ou faisant l’objet d’une enquête criminelle. On retrouve principalement le dossier de police, le dossier du tribunal, le dossier judiciaire, le dossier de l’avocat de l’adolescent et les dossiers de différents organismes ayant un lien avec le tribunal pour adolescents.

Le dossier de police contient tous les renseignements recueillis lors de l’enquête policière relative à l’infraction perpétrée. Ce dossier contient aussi, sauf pour certaines infractions parmi les moins graves, les empreintes digitales de l’adolescent ainsi qu’une photographie de celui-ci.

Si des procédures judiciaires sont intentées contre lui, le tribunal pour adolescents est autorisé à ouvrir et à conserver un dossier le concernant. Ce dossier se nomme le dossier de la cour ou le dossier du tribunal.

Lorsqu’un adolescent est accusé d’avoir commis une infraction criminelle, le corps de police qui a mené l’enquête peut communiquer son dossier à la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Par contre, si l’adolescent est trouvé coupable, le corps de police est alors obligé de le transmettre à la GRC. Le dossier prendra alors le nom de dossier judiciaire et sera conservé dans le répertoire central de la GRC. C’est ce dossier en particulier que la présente capsule tâche d’expliquer.

En outre, le gouvernement, certains organismes privés ou d’autres personnes peuvent constituer des dossiers contenant des éléments d’information relatifs à l’adolescent. C’est le cas notamment quand celui-ci a consenti à des mesures extrajudiciaires ou encore lorsqu’un organisme doit veiller à l’exécution d’une décision imposée par le tribunal.

Un adolescent déclaré coupable d’une infraction a-t-il un casier judiciaire ?

Pas tout à fait. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents n’utilise pas l’expression casier judiciaire à l’égard des adolescents, mais bien « dossier judiciaire ». Le dossier judiciaire entraîne presque exactement les mêmes conséquences légales que le casier judiciaire. Comme dans le cas des adultes, lorsqu’un adolescent est déclaré coupable d’une infraction, son dossier est communiqué à la GRC, puis conservé et répertorié par elle dans un endroit qui rassemble des milliers d’autres dossiers similaires : le répertoire central. En cas de récidive de la part du jeune, le juge pourra tenir compte du contenu de ce dossier pour justifier l’imposition d’une peine plus sévère. Les policiers pourront avoir accès à l’information que contient le dossier judiciaire dans le cours d’une enquête. Cette information peut leur être utile au moment de décider, par exemple, si le recours à des mesures extrajudiciaires est approprié.

Le dossier judiciaire d’un adolescent est confidentiel. Seules quelques personnes déterminées par la loi peuvent y avoir accès, et ce pour un temps limité. De plus, contrairement au système judiciaire pour adultes où il faut entreprendre des demandes de réhabilitation, le seul écoulement du temps fait disparaître les traces du dossier judiciaire d’un jeune soit par l’archivage, soit par la destruction physique du dossier.

Lorsqu’une peine applicable aux adultes est imposée à un adolescent, c’est le régime des adultes qui s’applique, et l’adolescent a alors vraiment un « casier judiciaire ».

De quoi est constitué le dossier judiciaire d’un adolescent ?

Le dossier judiciaire d’un adolescent conservé au répertoire central se compose de divers éléments permettant d’identifier le jeune, incluant :

• son nom, sa date de naissance et son adresse;
  
  
• sa description physique, sa photographie et ses empreintes digitales.

Ce dossier contient aussi des renseignements relatifs à l’infraction pour laquelle l’adolescent a été déclaré coupable, notamment :

• la nature de l’infraction commise;
  
  
• la date de la condamnation;
  
  
• la peine imposée;
  
  
• la date à laquelle le dossier doit être archivé ou détruit.

Pourquoi conserve-t-on un dossier sur l’adolescent trouvé coupable d’une infraction ?

Si la loi exige de conserver le dossier d’un adolescent qui a fait l’objet d’une déclaration de culpabilité, c’est principalement pour que soit laissée une trace de l’infraction et de la peine qui a été imposée en conséquence.

Ainsi, en cas de récidive, le tribunal peut prendre en considération le fait que l’adolescent a commis une infraction donnée à plus d’une reprise. Le juge a le droit de tenir compte de la récidive au moment de déterminer quelle peine est appropriée. La connaissance de l’existence d’antécédents judiciaires peut aussi aider les intervenants du système de justice à prendre des décisions à l’égard de l’adolescent au sujet d’une possible mise en liberté, de l’applicabilité des mesures extrajudiciaires ou du type de placement sous garde à imposer.

Évidemment, à chaque récidive, la peine risque d’être plus sévère. Le fait pour un adolescent de récidiver indique qu’il y a quelque chose qui cloche avec lui et que son ou ses passages devant la cour n’ont pas réussi à le réadapter.

Quelles sont les conséquences d’un dossier judiciaire dans la vie d’un adolescent ?

Lorsqu’un adolescent se retrouve avec un dossier judiciaire, certains aspects de sa vie peuvent en être affectés, notamment en ce qui a trait au marché du travail. En effet, il est probable qu’un employeur, par exemple le directeur d’un camp de vacances pour enfants, refuse de garder un adolescent à son emploi comme moniteur si celui-ci a un dossier judiciaire impliquant une agression sexuelle sur un enfant.

De plus, si l’adolescent ayant des antécédents judiciaires désire voyager à l’étranger, il peut être stoppé par les douaniers du pays où il veut entrer. Comme il s'agit d'un domaine de droit plutôt complexe, si tu as un dossier judiciaire et que tu désires voyager, il serait sage de consulter un avocat avant ton départ.

Qui a accès au dossier judiciaire d’un adolescent ?

L’accès aux divers dossiers constitués sur un adolescent est limité dans le but de protéger la vie privée de ce dernier. En effet, le fait de garder privés les démêlés du jeune avec la justice favorise sa réinsertion sociale, un des principaux objectifs de la loi. Ceci est aussi vrai dans le cas du dossier judiciaire conservé au répertoire central.

Cependant, l’adolescent lui-même et son avocat, ou son représentant, peuvent en tout temps consulter le dossier judiciaire. De plus, certaines personnes peuvent, sur demande et à l’intérieur d’un certain délai, être autorisées à consulter le dossier. Parmi ces personnes on retrouve :

• le procureur de la Couronne, le directeur provincial (au Québec, il s’agit du directeur de la protection de la jeunesse), un coroner, l’ombudsman;
  
  
• les parents de l’adolescent;
  
  
• le juge, le tribunal ou la commission d’examen relativement à toute nouvelle poursuite intentée contre l’adolescent;
  
  
• divers employés des services gouvernementaux;
  
  
• un policier chargé d’une enquête ou de l’administration de l’affaire visée par le dossier;
  
  
• la victime de l’infraction;
  
  
• l’avocat d’un accusé pour qui l’accès au dossier s’avère nécessaire pour présenter une défense (par exemple, en supposant que l’adolescent accusé ait commis l’infraction en complicité avec une autre personne, l’avocat de cette dernière peut consulter le dossier du jeune et vice versa);
  
  
• un organisme gouvernemental aux fins de recrutement;
  
  
• toute autre personne qui réussit à démontrer à un juge qu’il a un intérêt dans l’affaire et qu’il est dans l’intérêt de la justice que le dossier lui soit communiqué.

Les délais d’accès varient selon la gravité de l’infraction commise.

Pour certaines infractions ayant impliqué de la violence ou l’utilisation d’armes, les infractions de nature sexuelle et les infractions relatives à l’importation, la production ou le trafic de drogue, le dossier est conservé pour une période supplémentaire de cinq ans. Pendant cette période, à part l’adolescent et son avocat, les personnes suivantes, peuvent notamment avoir accès au dossier :

• certains employés du gouvernement fédéral, à des fins statistiques;
  
  
• en cas de nouvelle infraction, un policier chargé de l’enquête ou le procureur de la Couronne, si l’accès est nécessaire dans le cadre de cette nouvelle enquête;
  
  
• toute autre personne qui réussit à démontrer à un juge qu’il a un intérêt légitime dans l’affaire et qu’il est souhaitable pour la société que le dossier lui soit communiqué à des fins de recherches statistiques;
  
  
• toute personne ayant pour mandat de faire appliquer la Loi sur les armes à feu.

Quant au dossier relatif à un meurtre, il est gardé le reste de la vie de l’accusé.

Les règles présentées ici sont générales; plusieurs exceptions s’appliquent tant en ce qui concerne les périodes d’accès que les personnes pouvant accéder au dossier et les motifs permettant cet accès.

Pour plus de renseignements, Éducaloi te propose de consulter la capsule: Quand vie privée rime avec procès, qui traite, entre autres, de la communication de l’information contenue dans les divers dossiers.

Le dossier judiciaire d’un adolescent est-il conservé indéfiniment ?

Non. Suivant un certain délai après la fin des procédures, le dossier n’est plus accessible. Il peut alors être archivé ou détruit. Si, au cours de la période d’accès, l’adolescent est trouvé coupable d’avoir commis une nouvelle infraction, son dossier demeurera accessible plus longtemps.

Lorsqu’un adolescent est reconnu coupable d’un acte criminel, son dossier devient inaccessible cinq ans après qu’il a terminé d’exécuter la peine imposée par le juge. En d’autres termes, si la décision du juge s’étend sur une période de deux ans (par exemple, une probation ayant cette durée), le dossier judiciaire de l’adolescent deviendra inaccessible cinq ans suivant ces deux ans, soit sept ans après la date du jugement qui lui a imposé la peine. C’est ce qui arrivera au dossier de Jean-Frédéric, car le vol que celui-ci a commis constitue un acte criminel.

Pour certaines autres infractions parmi les moins graves, le dossier devient inaccessible trois ans après l’exécution complète de la peine.

Par exception, dans le cas où un adolescent a été déclaré coupable d’un crime considéré comme figurant parmi les plus graves, comme le meurtre au premier ou au deuxième degré, son dossier peut être conservé de façon permanente dans le répertoire central de la Gendarmerie royale du Canada. Cela veut dire qu’il est possible, dans ces circonstances, que le dossier du jeune ne soit jamais rendu inaccessible ou détruit.

Dans le cas où le juge impose à un adolescent une peine applicable aux adultes, le dossier de ce dernier devient un véritable casier judiciaire d’adulte, et l’adolescent perd le bénéfice de la protection accordée par la loi.

Comment le dossier judiciaire est-il rendu inaccessible ?

Une fois que les délais d’accès au dossier judiciaire d’un adolescent sont écoulés, la loi prévoit la possibilité d’archiver ou de détruire physiquement le dossier. Ces procédures ne sont obligatoires que pour les dossiers conservés au répertoire central.

Que le dossier d’un adolescent soit détruit physiquement, scellé ou archivé, il en résulte que le dossier n’existe plus aux yeux de la loi et qu’il ne peut donc plus être utilisé contre le jeune.

Quels sont les effets de l’inaccessibilité du dossier ?

Le système de justice pénale pour les adolescents ne veut pas que l’erreur de jeunesse qu’a commise Jean-Frédéric le suive toute sa vie; c’est pourquoi on lui accorde la chance de « repartir à zéro » en faisant disparaître toute trace de cette infraction.

De plus, les personnes qui ne respectent pas les règles concernant l’accès au dossier ou la publication d’informations commettent une infraction criminelle passible de deux ans d’emprisonnement.

1. Gendarmerie royale du Canada