Justice pénale

Les autres mesures

Qu’est-ce qu’une sanction extrajudiciaire ?

La sanction extrajudiciaire, qui fait partie de la grande famille des mesures extrajudiciaires, constitue une alternative offerte à l’adolescent aux prises avec le système judiciaire. Elle est retenue lorsque les mesures extrajudiciaires que peuvent employer les policiers -mise en garde (il n’existe pas de programme de mise en garde au Québec), avertissement, renvoi vers un organisme susceptible d’aider le jeune- ne suffisent pas à responsabiliser l’adolescent à l’égard de l’infraction qu’il a commise. La sanction extrajudiciaire correspond à ce qu’on appelait précédemment la « mesure de rechange ». Elle ne peut être proposée qu’à un jeune qui reconnaît être responsable de l’infraction dont on le soupçonne, et ce seulement si la preuve de sa culpabilité serait suffisante.

Tu trouves qu’il est difficile de faire la différence entre mesures et sanctions extrajudiciaires ? Les capsules Les sanctions extrajudiciaires et Une mesure extrajudiciaire pour éviter d’aller en cour devraient t’éclairer sur ce sujet.

Lorsqu’il accepte de participer à un programme de sanctions extrajudiciaires, l’adolescent signe une entente avec le directeur provincial (au Québec, le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ)), qui, dans les faits, est représenté par un délégué à la jeunesse. Par cette entente, l’adolescent s’engage à faire une démarche quelconque pour réparer le tort qu’il a causé en commettant l’infraction.

Est-il possible de faire participer la victime à la détermination de la sanction extrajudiciaire ?

Certainement. La loi donne clairement à la victime la possibilité de jouer un rôle actif lors de la prise de décision portant sur la sanction à imposer à l’adolescent. Cela lui permet de s’exprimer sur le type de dédommagement qu’elle espère obtenir.

Aussi, la médiation entre l’adolescent et la victime est une forme de sanction extrajudiciaire favorisant largement la participation de celle-ci. En présence d’un intervenant d’un organisme de justice alternative (OJA), le jeune et la victime décident ensemble du mode de dédommagement de celle-ci. Ainsi, ils peuvent convenir que l’adolescent effectuera des travaux communautaires au bénéfice de la victime (par exemple, tondre la pelouse, faire du ménage, etc.) ou encore qu’il lui remettra une somme d’argent afin de compenser le préjudice qu’elle a subi par sa faute.

Qui décide de la sanction extrajudiciaire que le jeune doit accomplir ?

Dans la majorité des cas, le policier évalue d’abord la gravité de l’infraction et constate s’il s’agit d’un cas de récidive de la part de l’adolescent. Ensuite, il renvoie le dossier au procureur de la Couronne. Après avoir, lui aussi, évalué la gravité de l’infraction, le procureur renvoie le dossier au directeur de la protection de la jeunesse s’il estime que le cas de l’adolescent se prête à l’application d’une sanction extrajudiciaire.

Le délégué à la jeunesse détermine quelle sanction serait la plus appropriée pour le jeune en fonction de ses besoins, de sa disponibilité, de ses ressources, etc. Selon la situation, le délégué à la jeunesse peut demander conseil un groupe consultatif qui, au moyen de recommandations, peut guider son choix. Pour en savoir davantage, consulte la capsule : Les groupes consultatifs.

Après avoir recueilli toutes ces informations, le délégué à la jeunesse propose à l’adolescent une sanction extrajudiciaire à accomplir. Si cette sanction convient au jeune, elle devient le cœur de l’entente signée entre lui et le délégué à la jeunesse. L’adolescent peut donc participer au choix de la sanction extrajudiciaire. Une fois la sanction choisie, la personne chargée du dossier doit communiquer cette information aux parents de l’adolescent .

Qui supervise l’exécution d’une sanction extrajudiciaire?

À la suite de la signature de l’entente avec le délégué à la jeunesse, c’est un organisme de justice alternative (OJA) qui est chargé de superviser l’exécution de la sanction extrajudiciaire.

Les OJA sont des organismes sans but lucratif reconnus par les Centres jeunesse du Québec. L’un de leurs mandats est de veiller à développer et à appliquer les sanctions extrajudiciaires.

Les OJA sont membres du Regroupement des organismes de justice alternative du Québec (ROJAQ).

Comment se déroule l’exécution d’une sanction extrajudiciaire ?

Tout d’abord, l’organisme de justice alternative contacte l’adolescent et ses parents afin de fixer une première rencontre. À l’occasion de cette rencontre, l’intervenant rappelle au jeune la nature de la sanction extrajudiciaire à accomplir, lui explique le fonctionnement du programme de sanctions extrajudiciaires et répond à ses questions.

Par exemple, si l’adolescent doit effectuer un travail bénévole au bénéfice de la victime, l’intervenant fera un suivi auprès de celle-ci pour s’assurer que le jeune respecte ses engagements. Si l’on a décidé que la sanction extrajudiciaire serait effectuée sous forme de travaux communautaires, l’intervenant s’informe de la disponibilité de l’adolescent, de ses intérêts, de ses aptitudes et des moyens de transport qu’il peut utiliser. Il élabore avec lui un plan de travail, s’occupe de trouver l’organisme d’accueil approprié et voit à y faire admettre l’adolescent. Tout au long de l’exécution des travaux, l’intervenant fait un suivi auprès de l’organisme d’accueil afin de s’assurer que le jeune respecte les modalités d’exécution de sa sanction.

Qu’arrive-t-il si le jeune ne respecte pas l’entente concernant la sanction extrajudiciaire ?

Voici d’abord quelques exemples de ce que peut constituer un défaut de respecter l’entente portant sur la sanction extrajudiciaire :

• ne pas contacter ni retourner les appels téléphoniques de l’organisme de justice alternative lorsque requis ;
  
  
• ne pas se présenter aux rencontres obligatoires ou être en retard à celles-ci ;
  
  
• effectuer les travaux communautaires de façon insatisfaisante ;
  
  
• avoir un comportement irrespectueux envers l’organisme d’accueil, la victime ou les personnes participant à l’exécution de la sanction extrajudiciaire ;
  
  
• ne pas exécuter la sanction extrajudiciaire telle qu’elle est décrite dans l’entente signée avec le délégué à la jeunesse.

Quand un jeune ne respecte pas l’entente concernant la sanction extrajudiciaire, l’organisme de justice alternative rédige un rapport d’évaluation dans lequel il mentionne l’échec de la sanction. Cet OJA remet ensuite le rapport d’évaluation au délégué à la jeunesse. Tu te souviens sans doute que le délégué à la jeunesse est la personne avec qui l’entente a été signée et qui est en charge du dossier de l’adolescent au Centre jeunesse.

Par la suite, ce délégué peut prendre la décision d'informer le procureur de la Couronne de la situation. Celui-ci a le choix d’intenter une poursuite judiciaire contre le jeune ou de ne pas agir et de fermer le dossier.

Qu’arrive-t-il lorsque l’adolescent exécute avec succès la sanction extrajudiciaire ?

L’organisme de justice alternative fait parvenir au délégué à la jeunesse un rapport d’évaluation mentionnant que la sanction extrajudiciaire a été accomplie avec succès.

Le délégué à la jeunesse conserve ce rapport dans le dossier de l’adolescent relatif aux sanctions extrajudiciaires. Ce type de dossier demeure actif pour une période de deux ans à compter de la date de la signature de l’entente portant sur la sanction extrajudiciaire. Si le jeune récidive pendant cette période, son dossier peut être pris en considération lors du choix de la mesure ou de la sanction extrajudiciaire à lui imposer ou encore au moment de la détermination de la peine.

Par ailleurs, si une poursuite judiciaire avait été intentée contre le jeune, le tribunal doit, si le jeune a accompli entièrement les modalités de la sanction extrajudiciaire, rejeter les accusations portées contre lui. Si la sanction extrajudiciaire n’a été exécutée que partiellement, le tribunal peut également, en tenant compte du comportement du jeune, rejeter les accusations.

1. Centres jeunesse du Québec
2. Regroupement des organismes de justice alternative du Québec