Justice pénale

Les autres mesures

Qu’est-ce qu’une sanction extrajudiciaire?

La loi prévoit que, dans certains cas, on peut appliquer une mesure extrajudiciaire à un adolescent plutôt que de déposer des accusations contre lui. Il pourra s’agir, par exemple, de mesures pouvant être utilisées par des policiers (notamment, au Québec, l’avertissement ou le renvoi de l’adolescent vers un organisme pouvant lui venir en aide) ou encore d’une sanction extrajudiciaire. En termes de conséquences et de sévérité, on peut dire que la sanction extrajudiciaire se situe entre les mesures pouvant être utilisées par les policiers et la condamnation par le Tribunal pour adolescents. Pour en savoir plus sur les mesures extrajudiciaires, consulte la capsule Une mesure extrajudiciaire pour éviter d'aller en cour.

Des conditions précises doivent être réunies pour qu’un adolescent puisse participer à une sanction extrajudiciaire. De plus, si on décide de le faire bénéficier de ce programme, c’est que l’on croit qu’une sanction extrajudiciaire suffira à le responsabiliser à l’égard de l’infraction qu’il a commise.

Dans quels cas les sanctions extrajudiciaires peuvent-elles être appliquées ?

Lorsque les policiers détiennent la preuve qu’un adolescent a commis une infraction, ils peuvent lui proposer une alternative au dépôt d’accusations en lui offrant de participer à un programme de sanctions extrajudiciaires. Avant de songer à ce genre de sanctions, les policiers doivent avoir déjà considéré l’opportunité de donner un avertissement au jeune ou de le diriger vers un organisme communautaire et avoir écarté ces options parce qu’elles n’étaient pas suffisantes pour le tenir responsable de ses actes.

Si ces mesures ne suffisent pas à responsabiliser le jeune, une sanction extrajudiciaire peut être envisagée. Mais attention ! L’adolescent peut aussi être dirigé vers le Tribunal pour adolescents, où il subira ultérieurement un procès. Il ne faut pas perdre de vue que la gravité de l’infraction dont est soupçonné un jeune ainsi que le nombre de ses antécédents judiciaires peuvent le rendre inadmissible au programme de sanctions extrajudiciaires.
Maintenant que François comprend davantage ce qui se passe, il se sent un peu mieux. Pourtant, il existe bien d’autres conditions pour pouvoir participer à un programme de sanctions extrajudiciaires. Voyons la suite.

Quelles sont les conditions permettant une sanction extrajudiciaire ?

Il ne suffit pas d’être un bon candidat à l’exécution d’une sanction extrajudiciaire pour pouvoir participer à celle-ci. La loi énonce des conditions additionnelles :

• Un procureur de la Couronne doit avoir déterminé qu’il y a assez de preuve contre l’adolescent concernant l’infraction qu’on lui reproche.
  
• Le jeune doit se reconnaître responsable de l’infraction dont on le soupçonne. Le fait qu’il se dise innocent empêchera l’application d’une sanction extrajudiciaire.
  
• Le délégué à la jeunesse qui étudiera le cas doit être convaincu que le recours à une sanction extrajudiciaire servira l’intérêt de la société et répondra aux besoins de l’adolescent.
  
• L’adolescent doit avoir librement accepté de faire l’objet d’une sanction extrajudiciaire.
  
• L’adolescent doit avoir été avisé de son droit de se faire assister par un avocat et doit avoir eu la possibilité d’en consulter un.

Le cas de François est donc étudié en tenant compte de ces conditions. Celui-ci se montre coopératif. Il admet avoir cassé la vitrine de l’épicerie et avoir menacé de s’en prendre au jeune employé. Puisque les infractions qu’il vient de commettre sont relativement violentes, le délégué lui propose comme sanction extrajudiciaire de participer à un atelier sur la gestion de la colère, qui s’inscrit dans un programme d’amélioration des aptitudes sociales, et d’accomplir 60 heures de travail bénévole pour l’épicerie.

Quelles formes les sanctions extrajudiciaires peuvent-elles prendre ?

Les sanctions extrajudiciaires correspondent aux mesures de rechange qui existaient auparavant. Voici les formes que peuvent prendre ces sanctions:

Mesures de réparation envers la victime

Ces mesures doivent être retenues chaque fois que cela est possible. Elles nécessitent l’accord de la victime. Dans le cadre de ces mesures, il est possible que l’adolescent et la victime se rencontrent lors d’une séance de médiation afin que celle-ci expose son point de vue. Ensemble, ils peuvent déterminer la façon dont l’adolescent pourrait réparer le tort qu’il a causé. De plus, pour compenser le préjudice qu’il a fait subir à la victime, le jeune peut lui écrire une lettre d’excuses, lui remettre l’argent ou les biens qu’il lui a pris ou encore effectuer des travaux pour elle.

Mesures de réparation envers la collectivité

Ces mesures doivent être envisagées lorsqu’il n’y a pas de victime ou que celle-ci ne veut pas s’engager dans la médiation. Elles se traduisent notamment par :

• le don d’une somme d’argent à un organisme sans but lucratif. On privilégie souvent les fondations et autres organismes dont la mission est d’aider les jeunes et de les prendre en charge;
  
• l’exécution de travaux communautaires bénévoles au profit de la collectivité. Par exemple, il peut s’agir de repeindre un édifice municipal ou de rendre service aux personnes âgées. Cette mesure a pour objectif de mettre les talents de l’adolescent au service d’un organisme sans but lucratif.

Mesures de développement des habiletés sociales

Le jeune doit participer à des activités de formation, d’intégration sociale, de sensibilisation et de réflexion dont le but est de développer ses aptitudes sociales. Ces activités peuvent être menées en groupes et traiter de thèmes spécifiques comme le vandalisme, le vol à l’étalage, les drogues, la violence. L’adolescent peut aussi rencontrer un intervenant sur une base individuelle pour discuter de problèmes qui le concernent, pour apprendre à gérer sa colère ou pour être assisté dans sa recherche d’emploi, par exemple.

Quels sont les effets d’une sanction extrajudiciaire sur le dossier d’un adolescent ?

François vient de terminer son atelier sur la gestion de la colère, en plus d’avoir effectué ses 60 heures de bénévolat pour l’épicerie. Sa sanction étant terminée, il se demande s’il aura un dossier judiciaire...

D’abord, soulignons que tous les dossiers des jeunes sont confidentiels et que seules certaines personnes spécifiques y ont accès et ce, uniquement pour les motifs mentionnés dans la loi. Le dossier d’un adolescent ayant fait l’objet d’une sanction extrajudiciaire pourra être pris en compte ou consulté pendant un délai de deux ans à partir du moment où il a accepté de participer au programme.

Concrètement, on peut dire qu’après ce délai on ne pourra plus avoir accès au dossier de François, et que cette histoire sera bel et bien terminée.